Les opérations liées à la vente d’armes sont soumises à une réglementation spécifique et notamment la loi du 8 juin 2006 sur les armes.

Nous sommes enregistrés à la BCE sous le n° 0859.700.706 et disposons en tant qu’armurier de l’agrément requis portant le numéro …

Les conditions qui suivent sont seules applicables à défaut de toutes autres conditions émanant de l’acheteur et/ou client.

Les présentes conditions s’appliquent à défaut de stipulations spécifiques figurant dans les conditions particulières du contrat des parties.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, en ce compris pour des prestations de services principales et/ou accessoires.

Les présentes conditions ne concernent pas la vente à distance d’armes (ni les pièces détachées), de munitions et des chargeurs, qui est interdite.

Elles s’appliquent toutefois à la vente à distance de tout autre produit non spécifiquement visé par ladite réglementation, et sans être exhaustif, les produits tels que produits d’entretien, lunettes de tir, etc.

Article 2 – Vente à distance à les consommateurs

Pour toutes les ventes à distance autorisées, le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément au livre VI du Code de Droit économique.

Le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.

Ce délai prend cours :

• pour les contrats de vente, à compter du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particulier prévu par le livre VI du Code de Droit économique ;

• pour les contrats de service, à compter du jour de la conclusion du contrat ;

• pour les contrats de vente qui portent à la fois sur des biens et des services, à compter du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particulier prévu par le Code de Droit économique.

Article 3 – Prix

Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s'entendent pour une livraison dans nos établissements à 40, rue du Vieux Comté à 7543 Mourcourt, à la date convenue et pour la fourniture des produits décrits dans les conditions particulières, à l'exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l'objet d'une facturation distincte, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Si l'acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s'il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires. S'il nous demande des prestations complémentaires, nous les lui facturerons à nos conditions habituelles.

Article 4 – Livraison

Les livraisons, pour les produits autres que ceux non cessibles à distance, ont lieu dans nos établissements^. L'acheteur devra venir prendre livraison et réception en nos établissements des produits vendus dans les 30 jours calendrier à compter d'un avis l'informant qu'ils sont à sa disposition.

Tous les risques relatifs aux produits vendus seront transférés à l'acheteur dès la prise de possession effective ou à défaut, dès l'expiration du délai indiqué dans l’alinéa précédent.

Article 5 – Délai

La date ou le délai de livraison convenus sont indicatifs.

Nous mettons en tout cas tout en œuvre pour procéder à la livraison dans un délai raisonnable.

Si l'acheteur refuse de prendre livraison à la date convenue, nous pourrons, après mise en demeure, lui réclamer des frais pour la garde et l'entreposage des produits, avec un minimum de 10 € par jour et/ ou résilier le contrat de plein droit, par simple lettre. Dans cette hypothèse, nous pourrons également lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 10% du prix hors taxe convenu, sauf si l'acheteur établit que le défaut de prise de livraison est dû à un cas de force de majeure.

Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.

Article 6 – Paiement du prix

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables au comptant à notre siège d’exploitation.

En cas de défaut de payement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l’acheteur sera exigible.

Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit un intérêt de retard égal au taux légal majoré de 0,5 point, soit 2,25 euros par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 125€.

En cas de retard injustifié de livraison engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure écrite, d’une somme de 10€ par jour de retard, sans que cette somme puisse dépasser 10% du prix hors taxe convenu.

En cas d’inexécution importante d’une de nos autres obligations engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix hors taxe convenue.

Article 7 – Transfert des risques et propriété

La charge des risques est transférée à l’acheteur dès l’expédition de l’objet de la vente. Toutefois, les produits vendus restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces produits à d’autres biens.

Article 8 – Devoir de vérification

L’acheteur est tenu d’examiner les produits et de nous signaler au plus vite les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des produits.

Le cas échéant, les dispositions prévues aux articles suivant seront appliquées pour remédier aux défauts avérés.

Article 9 – Dépôt en nos établissements

En cas de dépôt temporaire de produits en nos établissements pour la réalisation d’un travail ou d’une intervention, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité des biens confiés. Moyennant le respect de ces mesures, nous n’assumons pas de responsabilité en cas de vol ou de perte de l’objet résultant d’une cause indépendante de notre volonté.

Le client garantit à cet égard avoir souscrit une assurance.

Article 10 – Responsabilité et garantie

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 10 mois à compter de la livraison, et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est normalement destiné.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier une réclamation par lettre recommandée à la poste dans un délai de 1 mois après avoir constaté le défaut.

Notre garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

Nous supporterons les frais de renvoi du produit s’il s’avère qu’il est effectivement défectueux.

Nous ne serons pas responsables de l’inexécution de l’une ou quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure.

Article 11 – Garantie à l’égard du un consommateur

Conformément aux articles 1649bis et suivant du Code Civil, nous répondons de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaitrait dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Ce délai est réduit à 1 an en cas de vente de bien d’occasion.

Le défaut sera toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité trouve son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

Il est convenu que le consommateur devra nous notifier tout défaut de conformité, de préférence par écrit, dans un délai maximum de 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entrainera la perte des droits du consommateur.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagne d’information personnalisée de marketing direct, en ce compris par le biais de courriers électroniques.

À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuite des données personnelles le concernant conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données belge.

Le responsable des données est Monsieur TELEGA, dont le siège d’exploitation est repris ci-dessus.

Article 13 – Droit applicable

Le droit belge est d’application.

En cas de litige, sont seuls compétents pour connaître de la demande, les juridictions du siège d’exploitation du vendeur.